CFP – La Compagnie Française de Protection
1/ CLAUSE GENERALE / FORMATION DU CONTRAT :
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles. Lorsqu’un devis (ou une offre) est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Pour toute commande, qu’elle nous parvienne directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Pour faire l’objet d’une acceptation et d’un enregistrement de notre part, les commandes doivent être d’un montant minimum de HT 50 €.
2/ PRIX :
Les prix sont stipulés nets hors taxes départ nos entrepôts ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. (Facturation de la TVA en sus). Franco de port à partir de 750 € (France métropolitaine uniquement).
Dans tous les cas ils peuvent être révisables sans préavis en cas de changement notable de parité de l’Euros.
3/ LIVRAISONS :
Nos livraisons sont généralement effectuées sous quinzaine pour le disponible Ce délai n’a qu’un caractère indicatif et est fonction notamment des conditions d’approvisionnements.
Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, pénalités ou dommages intérêts.
Les cas fortuits ou force majeure couvrant tous les événements imprévisibles et insurmontables : émeutes, occupations, guerre, catastrophes naturelles, perturbations climatiques, grèves des transports ou tout autre événement assimilable à ceux précités, dégagent le vendeur de toutes responsabilités, quant à la livraison des marchandises dans les délais et conditions contractuelles. De ce fait nous pouvons être amenés soit, à suspendre l’exécution du marché, soit à le considérer comme annulé de plein droit après avis donné à l’acheteur.
Toute modification substantielle dans les régimes douaniers telles qu’interdictions ou restrictions d’importer ou d’exporter, changements tarifaires intervenant après la conclusion du présent marché et empêchant ou différant son exécution, sont assimilables à des cas de force majeure.
Toutes nos marchandises mêmes expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du transport.
Par suite, s’il y a perte, manquant, avarie ou retard, c’est contre le transporteur que l’acheteur doit exercer son recours, conformément à l’article 105 du code du commerce, par lettre recommandée avec A.R., dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.
4/ CONDITIONS DE PAIEMENT / PENALITES :
Sauf stipulation contraire les prix sont payables au comptant par chèque ou virement avec escompte de 2 % ou par virement direct à 45 jours fin de mois de la date de facture.
Un escompte pour paiement anticipé sera accordé au taux de 2 % l’an entre la date d’échéance prévue et la date de paiement effective ; sauf variation importante des taux d’intérêts à court terme (Dans ce cas voir le taux sur facture)
A défaut de paiement à une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus en application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêts égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur une fois passée la date d’échéance prévue. Tout impayé à l’échéance prévue entraînera également une majoration forfaitaire de H.T. 77 € à titre de clause pénale pour gestion du dossier.
Méthode de calcul des pénalités de retard de paiement : I = C x i x n / 360
I : Montant ht des pénalités de retard de paiement à facturer obligatoirement suivant la loi
C : Montant ht de la facture de base
i : Taux d’intérêt annuel minimum légal à appliquer (1.5 fois le taux légal )
n: Nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement prévue sur facture et la date de réception effective du règlement.
360 : Nombre de jours de l’année commerciale
Tout règlement quel qu’en soit le mode doit être adressé à notre siège pour être libératoire.
5/ RECLAMATIONS :
Notre responsabilité est limitée aux défauts de matières, vices certains de fabrication ou autre erreur provenant de notre fait. Nous ne pouvons être tenus qu’à la réparation ou, au remplacement, ou, au remboursement, à notre choix, des pièces reconnues défectueuses.
Cependant, quelques caractéristiques de la peau, pour les articles en cuirs, comme nuance de la teinte, veines, mouchetures ou marbrures, provenant de l’animal, ne sauraient être assimilables à des défauts de matière.
Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve. Aucune réclamation ne dispense l’acheteur de payer les marchandises selon les conditions du contrat.
6/ RETOUR DE MARCHANDISE :
Aucun retour ne doit avoir lieu avant qu’un examen contradictoire confirmant le défaut invoqué et la responsabilité du vendeur n’ait eu lieu. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord écrit préalable. Les transporteurs se présentant à nos quais avec un retour de marchandise non prévu seront refoulés d’office. Dans tous les cas aucune marchandise livrée depuis plus de trois mois ne pourra être reprise. Dans le cas d’un retour accepté par nous, la marchandise devra être retournée franco de port (sauf cas où notre responsabilité est engagée et où nous procéderons à l’enlèvement), dans son emballage d’origine et devra être accompagnée d’un bon de retour et d’une copie de notre bon de livraison d’origine.
7/ ECHANTILLONNAGE :
Les échantillons remis au client font l’objet d’un prêt pendant 1 mois. En cas de non retour de ceux-ci passé ce délai, ils seront facturés définitivement ipso facto sans possibilité de reprise de notre part.
8/ CONFIDENTIALITE :
Les études, plans, clichés photographiques, dessins, et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
9/ CONTREFACON :
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, nos modèles qu’il aura achetés ou aura vus. Il en est de même pour nos marques déposées et nos documents publicitaires.
Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale des ces marques et modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.
Nous dégageons toute responsabilité de copie ou contrefaçon dans le cas où notre client nous remettrait un quelconque modèle pour reproduction à l’identique.
10/ CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT :
D’une manière générale, si le client n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, nous sommes fondés soit à suspendre l’exécution du marché, soit à considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à tous dommages intérêts après simple mise en demeure adressée au client. Les stipulations fixées soit par nos conditions générales de vente, soit par les conditions générales de chaque marché, ne font pas obstacle à notre droit de réclamer réparation de tous dommages ou d’exercer toutes actions non expressément prévues.
11/ RESERVE DE PROPRIETE :
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal et en accessoire. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens et la résolution de plein droit de la vente si bon semble au vendeur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’engage en conséquence, à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant ces risques.
12/ JURIDICTIONS / REGLEMENT DES LITIGES :
Tout litige ou contestation relatifs à la présente vente, même en cas de recours en garantie, de demandes incidentes ou, de pluralité de défendeurs, seraient à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de AUBENAS. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.